ART. 42	N°II-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2957
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur une inégalité detraitement qui pénalise les étudiants boursiers des EESPIG,établissements privés à but non lucratif engagés dans le servicepublic de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de larecherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).
Or, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG nesont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiantsboursiers du public, créant ainsi une rupture d’égalité de faitinjustifiée.
Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sontexclus du bénéfice de l’AMI, du seul fait d’être dans unétablissement privé. Cette aide d’un montant de 400€ par mois surune période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentéecomme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Sonfinancement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil,n’est cependant pas assuré en loi de finances du fait d’uneenveloppe contingentée.
Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette ruptured’égalité en augmentant de 1,1 million d’euros l’enveloppe prévuepour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée parl’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.
 
Il propose donc de transférer 1,1 million d’euros (AE = CP) del’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service dela science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dansl’objectif de permettre aux établissements d’enseignement supérieurprivés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilitéétudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux(CROUS).