ART. 42	N°II-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2960
présenté par
Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel permettant d’alerter lareprésentation nationale sur le suivi de l’évaluation des avancéesdu Grenelle. Il est ainsi demandé de lancer une missiond’information ou de confier un rapport au gouvernement sur cesujet.
Selon l’enquête de victimation, le nombre de femmes, en 2023,déclarant être victimes de violences est évaluée à plus de 3millions dont près de 2,987 millions pour des violences sexistes ousexuelles (VSS) (hors couple) et 270 000 pour des violencesconjugales. Plus de 95 000 appels pour violences ont étéenregistrés au 3919 en 2022, soit 2 fois plus qu’en 2017. Cesdonnées, émanant des institutions publiques et des associations,témoignent de l’aggravation des violences sexistes et sexuelles enFrance. 
Néanmoins, comme le constate le rapport de 2024 de Grevio,l’existence des données publiques ou associatives demeureinsuffisante pour mesurer l’ampleur réelle des violences faites auxfemmes en France. D’autre part, l’absence d’un portage politiqueinterministériel et de moyens financiers à la hauteur des enjeux etdes besoins impactent de fait la mise en œuvre du Grenelle desviolences conjugales de 2019. Le comité interministériel biannuelqui devait en assurer le suivi ne s’est jamais réuni,« laissant au bon vouloir de chaque ministère la compréhensiondans la mise en œuvre et le suivi des mesures adoptées lors duGrenelle des violences faites aux femmes » selon leGrevio. 
Erigée comme la grande cause nationale de ce mandat par lePrésident de la République, la politique publique de lutte contreles violences faites aux femmes ne cesse de souffrir d’un manque depilotage politique. A cela s’ajoute l’absence d’un comité de suiviévaluation interministérielle ou de moyens dédiés à la coordinationà la fois au niveau du Service des droits des femmes et del’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), ainsi que dans lesservices déconcentrés de l’Etat. Pourtant, l’objectif de qualité dela vie publique devrait conduire les autorités à introduire desmécanismes d’évaluations de la mise en œuvre de leurs politiquespubliques. 
Dès lors, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtésde ses partenaires spécialisées demande que dans le cadre dunouveau Plan Interministériel pour l’égalité entre les femmes etles hommes (2023 –2027), souhaitent la création d’une missionparlementaire chargée d’évaluée le suivi et la mise en œuvre desmesures du Grenelle. Ce comité permettrait enfin de traduireconcrètement cette priorité politique, sur le plan budgétaire etinstitutionnel, à travers une feuille de route mesurable etévaluable des mesures dites Grenelle (moyens, calendriers,indicateurs, résultats, cibles) disposant d’un calendrier de suiviinterministériel effectif, et bien évidemment en concertation avecles associations qui accueillent, accompagnent et hébergent lesfemmes victimes de violences pour sa mise en œuvre.
Il convient de noter que cette proposition d’amendement proposeun mouvement de crédit d’un euro symbolique. Ainsi, il est proposéd’augmenter le budget d’un euro l’action 25 « Prévention etlutte contre les violences et la prostitution » du programme137 « Égalité entre les femmes et les hommes » parla diminution a due concurrence de l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons la représentation nationale à lancer une missiond’information ou à confier un rapport au gouvernement. 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF).