ART. 42	N°II-2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2964
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	3 098 534	
Assemblée nationale	0	10 330 009	
Sénat	0	6 009 000	
La Chaîne parlementaire	0	307 000	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	1 080 000	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	1 080 000	19 744 543	
SOLDE	-18 664 543	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépense globale de l’État est présentée dans le PLF 2025 pour493 milliards d’euros. 
La Loi de Finances Initiale pour 2024 aboutissait à 492milliards d’euros. Par ailleurs, un décret d’annulation de créditsbudgétaires de février 2024 a été pris pour 10 milliardsd’euros. 
À la suite, le Gouvernement a annoncé des gels et surgels decrédits budgétaires pour 16,5 milliards . La « piste d’atterrissage» 2024 devrait alors être de 492-10-16,5 milliards, soit 465,5milliards.
Si le Gouvernement a annoncé en sus du budget de 493 milliardsque des économies, non documentées à ce stade, seraient conduitespour 5 milliards d’euros, le budget 2025 serait alors de 488milliards ( 493-5).
La situation catastrophique de nos comptes publics nécessite demettre fin à notre déficit excessif, pour sortir de la spirale dela dette. Et la réponse au déficit excessif passe, non pas par uneaugmentation d’impôts, mais par une diminution de la dépense. Etcette baisse de la dépense passe par une baisse du volume de ladépense. Pour mémoire, les budgets des opérateurs ont augmenté de30 milliards passant de 51,8 milliards à 81 milliards  entre2017 et 2024, quand sur la période 2020-2024 leurs effectifs ontaugmenté de 28 000.
Il est proposé de diminuer les dépenses, correspondant à deséconomies en résultant, pour ramener les dépenses du budget del’État 2025 au niveau du réalisé 2024.
Cet amendement d’appel du Groupe Droite républicaine vise àréaliser une « année blanche » et établir les crédits 2025 auniveau de 2024, en diminuant les crédits à dû concurrence de 18 664543  millions en AE et 18 664 543 millions en CP sur lamission budgétaire Pouvoirs publics.
Dans le détail:
1/ Sur le programme 501 “Présidence de la République”
- les crédits de l’action 01 “Présidence de la République” sontdiminués de 3 098 534 millions d’euros en AE et en CP
2/ Sur le programme 511 “Assemblée nationale”
- les crédits de l’action 01 “Assemblée nationale” sont diminuésde 10 330 009 millions d’euros en AE et en CP
3/ Sur le programme 521 ‘”Sénat”
- les crédits de l’action 01 “Sénat” sont diminués de 5 811700 en AE et en CP
- les crédits de l’action 02 “Jardin du Luxembourg” sontdiminués de 197 300 euros en AE et en CP
4/ Sur le programme 541 “La Chaine parlementaire”
- les crédits de l’action 02 “Public Sénat” sont diminuésde 307 000 euros en AE et en CP
5/ Sur le programme 531 “Conseil constitutionnel”
- les crédits de l’action 01 “Conseil constitutionnel” sontaugmentés de 1 080 000 millions d’euros en AE et en CP