ART. 42	N°II-2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2967
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 800 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 800 000	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation desoutien à l’investissement des départements (DSID), à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
 
La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir lesbudgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner leshabitants tout en préservant le financement des investissementslocaux.
 
Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, quia déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliardd’euros depuis 2022.
 
Le présent amendement propose d’abonder l’action 03 « Soutienaux projets des départements et des régions » du programme 119de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autantles crédits de l’action 02 « Administration des relations avecles collectivités territoriales » du programme 122. 
 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.