ART. 42	N°II-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-297
présenté par
Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	232 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	232 000 000	
TOTAUX	232 000 000	232 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	238 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	238 000 000	
TOTAUX	238 000 000	238 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrehausser les crédits du dispositif de contractualisationinsertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement desbénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a étémis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploiavec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires duRSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et desfinancements partagés entre l’État et les collectivités. 
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation aété étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux)en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros decrédits d’État avaient été prévus dans le cadre de lacontractualisation.
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisationdu dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.
Or dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits depaiement.
Cette dotation ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichéede plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée deseffectifs de France Travail.
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus,largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minimala montée en charge progressive du dispositif.
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action02.01 « Financement du service public de l’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 238 M€ encrédits de paiement et 232 M€ en autorisationsd’engagement. 
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire,seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155.
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.