APRÈS ART. 59	N°II-2972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2972
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, au titre del’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale n’est pas applicable au revenu de solidarité activementionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale etdes familles.
II. – Par dérogation, au titre del’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l’articleL. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles estégal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA)et du tarif national plancher d’APA (allocation personnaliséed’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap)qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge desDépartements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert decompétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissementinexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre debénéficiaires (vieillissement de la population notamment), àl’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation duhandicap à toutes les maladies mentales) et à la progression dumontant des prestations (souvent arrêtées sans concertation auniveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour lesbénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu desmesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence derééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départementsne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulementd’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidaritéshumaines. Ces dernières sont non-pilotables et représententdésormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement(personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisationde ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tantque l’État n’assume pas la compensation intégrale de cesaugmentations.