APRÈS ART. 59	N°II-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2973
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 ducode de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu desolidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code del’action sociale et des familles.

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne le RSA.  
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA)et du tarif national plancher d’APA (allocation personnaliséed’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap)qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge desDépartements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert decompétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissementinexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre debénéficiaires (vieillissement de la population notamment), àl’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation duhandicap à toutes les maladies mentales) et à la progression dumontant des prestations (souvent arrêtées sans concertation auniveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour lesbénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu desmesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence derééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départementsne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulementd’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidaritéshumaines. Ces dernières sont non-pilotables et représententdésormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement(personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisationde ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici,le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale deces augmentations.