ART. 42	N°II-2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2975
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Encadrement de l’enseignement supérieur privé(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer lelaisser-faire du Gouvernement dans le développement del’enseignement privé lucratif.
Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement publicainsi que la pénurie de places organisée, le marché del’enseignement privé progresse fortement.
Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour lemarché privé de l’orientation et de la formation. Cette année,parmi les 23 000 formations proposées sur le site de la plateforme,36 à 40% relèvent de l’enseignement privé.
L’enseignement privé contribue massivement l’augmentation du nombrede formations proposées sur Parcoursup, avec un quasi doublementdes formations de l’enseignement supérieur privé proposées enquatre ans (4 992 en 2020, contre 9 298 en 2023) , alors que lesoffres d’enseignement public n’ont augmenté que de 15,3 % aucours de la même période (11 998 en 2020, contre 13 829 en2023).
De plus, la hausse continue de la contribution vie étudiante etde campus (CVEC), véritable impôt étudiant, ne fait qu’aggraver lasituation. Un récent décret pris par la ministre démissionnaireSylvie Retailleau a modifié la répartition des recettes de la CVECau profit des établissements privés. Alors qu’ils ne percevaientque 20 € par étudiant auparavant, ils toucheront désormais46 €, au même titre que les établissements publics. Cettedécision, prise discrètement par la ministre démissionnaire,constitue un véritable cadeau au secteur privé, financé par lesétudiants eux-mêmes.
Alors que plus d’un étudiant sur quatre est désormais inscritdans un établissement d’enseignement supérieur privé, la part dusecteur privé est passée de 15 % dans les années 1990‑2000 à26,1 % en 2024, soit 766 800 étudiants. Entre 2010 et 2022 lesinscriptions dans le privé ont augmenté de presque 72 %,contre 11 % dans le public. La part des étudiants dans lesecteur privé à but lucratif est estimée à environ 237 000personnes, soit 8 % des effectifs totaux d’étudiants(largement sous-estimée en l’absence d’outil statistiquefiable).
L’essor du secteur privé est alimenté par plusieursfacteurs : la faiblesse des moyens alloués à l’enseignementpublic (croissance des moyens alloués inférieur à l’inflation et àla hausse du nombre d’étudiants) et une image dégradée du systèmepublic (encadrement jugé insuffisant, taux d’échecs jugésimportants en première année) qui ne parvient pas à absorber lademande croissante d’études.
Mais l’aide d’État la plus importante est indirecte et provientdu financement accordé aux entreprises embauchant un apprenti. Avec8000 € pour un apprenti majeur (6000 € depuis septembre2023), c’est une manne financière considérable que les formationsprivées récupèrent. 83 % des places en apprentissage déclaréesen 2024 sur la plateforme d’affectation Parcoursup, le sont par desformations privées. C’est plus de 1 milliard d’euros de subventionsindirectes qui sont ainsi accordées aux établissements privés, rienque pour la première année des formations postbac déclarées surParcoursup. Cependant, il est désormais largement admis que cettegénéralisation de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’apas produit les effets escomptés. En effet, le coût pour l’État aexplosé, atteignant 8 milliards d’euros selon Les Echos, sansdistinction entre ce qui bénéficie à l’enseignement supérieur privélucratif et le reste du secteur. Selon l’OFCE, sur le milliond’emplois d’apprentis en 2023, 458 000 (soit 45 %) sont liésaux nouveaux paramètres de la prime, dont 206 000 (44 %)auraient été créés même sans aide sous une autre forme decontrat.
Cet amendement d’appel propose de renforcer les exigencesopposables en matière de transparence sur la qualité et le contenudes enseignements, le contrôle et la répression de la publicitémensongère et l’encadrement des fonds qui financent cesétablissements. Nous appelons également à cesser le financementpublic de ces établissements privés lucratifs.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action04 « Établissements d’enseignement privé » du programme150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, vers la nouvelle ligne du programme« Encadrement de l’enseignement supérieur privé ».