ART. 42	N°II-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2982
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	16 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons 16 millions d’euros poursoutenir les écoles d’art territoriales et augmenter leur dotationannuelle.
Les 33 établissements constitués en EPCC (Etablissement Publicde Coopération Culturelle) délivrent des diplômes nationaux duministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or,l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec degrandes variations en fonction des établissements, l’essentiel deleur financement étant assuré par les collectivités territoriales,déjà lourdement impactées par la crise inflationniste.
Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année enannée, et les établissements ne parviennent plus à absorberl’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice,coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétencesnécessaires pour de nouvelles missions, etc.). L’inflation coupléeaux mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisationindispensable des salaires des agents publics, précipitent cesétablissements dans une impasse. Alors que les universités ontobtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de cesmesures, rien n’est prévu pour les écoles d’art territoriales, déjàsous-financées.
L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écolesdepuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % àeuros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crisesanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la criseénergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesuresGuerini, les écoles d’art territorial ne peuvent plus équilibrerleur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgencede 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répondait ni àla gravité de la situation ni à la question structurelle de laresponsabilité de l’État, et sa pérennisation n’est pasgarantie.
Nous alertons depuis des années sur les difficultés des écolesd’art territoriales. Interrogée par le groupe LFI-NFP l’annéedernière, Madame Dati avait affirmé qu’elle n’excluait pas lafermeture de certaines des écoles d’art territoriales, quelquesjours après les avoir reçues pour écouter leurs alertes etdifficultés. Face aux difficultés financières et aux mobilisationsqu’elles provoquent, nous refusons que l’accès à tous à la cultureet sur tout le territoire soit mis à mal et que ces fermeturesaient lieu.
Cette revalorisation des crédits de 16 millions permettraitainsi de financer plusieurs mesures :
- 7 millions d’euros au titre de la compensation de l’évolution dupoint d’indice ;
- 7 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnementdes établissements à
l’accroissement de leurs missions et à l’infation ;
- 2 millions d’euros au titre de l’exonération des fraisd’inscription des étudiants boursiers.
Cet amendement a été travaillé avec l’inter-organisation “écolesd’art et de design en lutte”.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture à hauteur de 16 millions d’euros enautorisations d’engagement et 16 millions en crédits de paiement,vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion professionnelle du programme 361 –Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.