ART. 42	N°II-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2983
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	100 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NFP souhaite soutenir le spectacle vivant.
Les syndicats du secteur public duspectacle vivant sont unanimes : la sortie de la criseCOVID-19 produit des contre-effets évidents. Les collectivitésterritoriales remettent en cause leurs engagements en faveur de laculture ; l’inflation et la crise énergétique font exploserles coûts de fonctionnements des structures ; la paupérisationdes emplois impactent leur attractivité et provoquent de grandesdifficultés de recrutement. Ces dernières années, des déficitsinédits ont été générés pour ce secteur non lucratif et les budgetsconsacrés à la programmation et à la production ont été réduits de25 à 50 % selon les lieux de diffusion.
Une crise qui était présentée àl’origine comme conjoncturelle, ne fait alors que mettre en exergueune situation qui est en réalité structurelle. Cette crise a desconséquences sur l’ensemble du secteur, son écosystème et seséquipes. A titre d’exemple, Forces Musicales a publié l’annéedernière sa « Saison Fantôme » présentant les spectaclesqui n’ont pas pu être programmés en 2023‑2024 et l’impact de cesrenoncements. Ce sont 150 000 spectateurs qui ont été perdus auterme de cette saison fantôme, et 2 000 emplois artistiquessupprimés, soit des dizaines de milliers d’heures de travail enmoins pour les intermittents, les techniciens et artistes nonpermanents.
Cette crise budgétaire a desconséquences concrètes sur le terrain, qui s’accentuent d’année enannée : des centaines de milliers de spectateurs perdus, unechute réelle de l’emploi artistique, une diversification despublics menacée et une perte d’attractivité majeure pour lesterritoires qui accueillent ces spectacles. Malgré cette crise, lesmoyens du programme 131 n’ont fait que baisser ces dernièresannées, quand ils n’ont pas fait l’objet de coupes budgétaires sansaucune légitimité ni vote parlementaire, comme en février 2024 oùles crédits ont été amputés de 96 millions d’euros.
A l’inverse, les crédits du Passculture ne font qu’augmenter. Or le Pass culture a déjà faitl’objet de quatre rapports rendus publics et tous particulièrementsévères quant aux modalités de fonctionnement du dispositif,notamment de sa part individuelle : la Cour des comptes, leSénat, le DEPS et l’Inspection générale des affaires culturelles.Un dernier rapport est initié par la Cour des comptes. Ces rapportsrévèlent qu’aucune évaluation de politique publique n’a été menéedepuis la création du Pass culture et surtout depuis sondéploiement et son élargissement. Les montants qui y sont consacrésannuellement sont considérables : plus de 250 millions ont étéinscrits en LDF 2024 et seront prorogés en 2025. Le milliardd’euros a largement été dépassé depuis la mise en œuvre effectivedu Pass culture. Les coupes budgétaires globales qui ont étéannoncées en février 2024 ont épargné ce dispositif présidentielalors même que le fonds de roulement de la SAS Pass culture estestimé en dizaines de millions d’euros, sur le seul fondement de lapart individuelle consommée effectivement par les jeunes(65 %).
Le groupe LFI-NFP n’a eu de cessede dénoncer ce pass Culture, seule véritable mesure culturelled’envergure sous l’ère Macron, incarnant une vision consuméristedes biens et services culturels, et dont les objectifs ne sont pasatteints. Nous ne pouvons nous contenter de ce cataloguealgorithmique et cette politique du bon d’achat, qui ne permetaucune médiation culturelle et représente pourtant la moitié dubudget consacré au soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle.
Nous souhaitons donc par cetamendement répondre à la crise sans précédent du spectacle vivant,véritable menace pour notre diversité culturelle et dénoncer lePass culture, loin d’être une politique de service public. Nousproposons ainsi de refinancer le programme 131 en ponctionnant lePass culture, afin de redonner les moyens de travailler au secteurde la création et soutenir les politiques d’Éducation Artistique etCulturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectaclevivant public.
Cet amendement a été travaillé avecle SYNDEAC.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 100 millions d’euros en créditsde paiement et en autorisation d’engagement de l’action 02 duprogramme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de laculture vers l’action 01 du programme 131 - Création, en AE et enCP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 361 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.