ART. 42	N°II-2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2993
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 700 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 700 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 700 000 000	1 700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositifMaPrimeRénov’ à hauteur de 4 milliards d’euros, soit le montantprévu par la loi de finance initiale 2024.
Dans un contexte d’urgence climatique et de lutte contre laprécarité énergétique, la rénovation énergétique des logements estune priorité. 
L’ADEME nous rappelle que pour atteindre nos objectifs deneutralité carbone à horizon 2050, il est indispensable d’accélérerle rythme de rénovation dite “performante” des logements. D’aprèsleurs modélisations, il faudrait atteindre une part de logementsperformants énergétiquement allant de 80 à 90 % au sein du parcexistant. En 2024, cette part n’est que de 6 %.
Ensuite, l’observatoire national de la précarité énergétiqueétablit dans son état des lieux de 2024 que 26 % des Françaisdéclarent avoir souffert du froid et 55 % souffert de chaleur dansleur logement durant l’année 2023. Dès lors, la rénovationénergétique des logements, que ce soit pour l’habitabilité d’hiver,d’été ou limiter le montant des factures, répond également à desenjeux sociaux et économiques.
La réduction drastique des fonds alloués au dispositif ainsi quel’absence de stabilité des crédits attribués dans le temps donnentun mauvais signal qui pourrait décourager certains propriétaires deréaliser ces travaux. 
Aussi, rétablir les montants initialement prévus à MaPrimeRénov’ouvrirait plusieurs possibilités d’amélioration du dispositif,notamment au travers d’une couverture plus importante du reste àcharge pour les ménages les plus précaires, ou en intégrant pluslargement les travaux pour l’habitabilité du logement en période deforte chaleur.
Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée à laformation des agents “MonAccompagnateurRénov’” et des artisans surces problématiques, habitabilité d’hiver et d’été, pour atteindreces objectifs.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de1 700 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles”du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action“Réglementation, politique technique et qualité” du programme“Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide aulogement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, leGouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste etSocial avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partierecette du projet de loi de finances de nombreux amendementsassurant le financement du présent amendement.