ART. 42	N°II-2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2995
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	30 000 000	
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels etsexistes(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise en place d’un véritable plan de lutte contre les violenceset le harcèlement sexiste et sexuel et de défense de l’égalitéentre les femmes et les hommes dans les arts et la culture.
La lutte contre les violencessexistes et sexuelles (VSS) dans les différents milieux culturelsest un combat de chaque instant. Encore récemment, le milieu ducinéma a été particulièrement secoué par le dépôt d’une plainte le7 février 2024 par l’actrice Judith Godrèche pour « viol surmineur » contre le réalisateur Benoît Jacquot. Cette affaire aainsi permis de souligner l’existence structurelle de ces violencesdans le milieu de la culture et sa mobilisation a permis la mise enplace d’une commission d’enquête sur les VSS dans le milieuculturel (dont les travaux vont bientôt débuter). Néanmoins, ellene constitue qu’un point de départ et les difficultés auxquelleselle s’attaque seront nombreuses.
Le milieu de la culture secaractérise par un entre-soi délétère qui nuit à une lutte efficacecontre les VSS. En effet, dans un milieu où tout le monde seconnaît, il est extrêmement difficile de libérer la parole puisqueles actrices (principalement) peuvent redouter, à raison, que leurdénonciation signifie potentiellement la fin de leur carrière dansle milieu. La notoriété de certains des potentiels agresseurssemble aussi être un frein à toute procédure à leur encontre.
Par ailleurs, ce phénomène estrenforcé par le fait que le milieu culturel et notamment lesniveaux de directions sont principalement masculins. D’après leschiffres de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dansla culture et la communication (2024) du ministère de la Culture,la part des femmes à des postes de direction au sein de différentsétablissements culturels reste minoritaire, avec parfois même desbaisses d’une année sur l’autre : à titre d’illustration, iln’y a au 1er janvier 2024 que 36 % de femmes parmi lesdirections d’institutions muséales et patrimoniales (contre42 % au 1er janvier 2023) ou encore 11 % de femmes dansle spectacle vivant (contre 9 % auparavant). Plus largement,selon les chiffres du mouvement HF pour l’égalité femmes-hommesdans les arts et la culture, il n’y a par exemple que 20 % defemmes programmées dans les lieux musicaux subventionnés, 33 %de femmes programmées dans les théâtres subventionnés ou encoreseulement 23 % de réalisatrices de longs métrages. Avec unetelle sous-représentation, comment penser une véritablemobilisation contre les violences sexistes et sexuelles ?
Nous rappelons enfin que lesassociations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années 2,6milliards pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Leministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alorsque la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le mondede la culture et des arts peut être un vecteur puissant desensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsiqu’au respect et à la lutte contre les discriminations. Nousdemandons que de véritables moyens soient déployés, à la hauteurdes enjeux.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millionsen crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de lalutte contre les violences et le harcèlement sexuels etsexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.