Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°II-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2996
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	13 483 572	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	7 130 977	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	164 964	
dont titre 2	0	164 964	
TOTAUX	0	20 779 513	
SOLDE	-20 779 513	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission« Transformation et fonction publiques ». Ainsi, leprésent amendement procède à une annulation de crédits sur leprogramme 348 « Performance et résilience des bâtiments del’État et de ses opérateurs » à hauteur de 13,5 M€ en AE etCP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de7,1 M€ en AE et CP, le programme 368 « Conduite et pilotage dela transformation et de la fonction publiques » à hauteur de0,2 M€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 20,8 M€ en AE et CP sur lepérimètre de la mission.
Parmi ces annulations, 0,3 M€ en AE et CP sont des annulations decrédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversalesprises en matière de masse salariale (indemnités journalières,ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en AE et enCP, sur le titre 2, 0,2 M€ sur le programme 368 « Conduite etpilotage de la transformation et de la fonctionpubliques ».