Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°II-2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2997
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	138 939 704	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	20 074 940	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	0	34 357 377	
TOTAUX	0	193 372 021	
SOLDE	-193 372 021	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Régimessociaux et de retraite ». Ainsi, le présent amendement procèdeà une annulation de crédits sur le programme 198 « Régimessociaux et de retraite des transports terrestres » à hauteurde 138,9 M€ en AE et CP, le programme 197 « Régimesde retraite et de sécurité sociale des marins » à hauteurde 20,1 M€ en AE et CP, le programme 195« Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »à hauteur de 34,4 M€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 193,4 M€ en AEet CP sur le périmètre de la mission, correspondant à unere-prévision de la trajectoire des crédits au titre des régimessociaux des retraites, à droit constant.
Parmi ces annulations, 0,1 M€ en AE et CP sont des annulationsde crédits de SCSP liées aux mesures transversales prises enmatière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deuxjours de carence).