Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°II-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2998
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	67 563 382	
dont titre 2	0	22 889 589	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	18 239 390	
dont titre 2	0	1 592 469	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	18 347 519	
dont titre 2	0	4 524 668	
TOTAUX	0	104 150 291	
SOLDE	-104 150 291	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant àatteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la mission « Gestiondes finances publiques ». Ainsi, le présent amendement procèdeà une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local » àhauteur de 67,6 M€ en AE et 67,6 M€ en CP, le programme218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » à hauteur de 18,2 M€ en AE et 18,2 M€en CP, le programme 302 « Facilitation et sécurisation deséchanges » à hauteur de 18,3 M€ en AE et 18,3 M€ enCP.
Il en résulte un totald’annulations de 104,2 M€ en AE et CP sur le périmètre dela mission.
Parmi ces annulations, 29,0 M€en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSPliées aux mesures transversales prises en matière de massesalariale (indemnités journalières, ajout de deux jours decarence).
Ainsi, sont annulés sur le titre 2,en AE et en CP, 22,9 M€ sur le programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local »,1,6 M€ sur le programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » et 4,5 M€ sur leprogramme 302 « Facilitation et sécurisation deséchanges ».