ART. 42	N°II-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3001
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	2 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place un plan de titularisation descontractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes auMinistère de la culture et dans l’ensemble de ses établissementspublics administratifs.
Au ministère de la culture, laproportion du nombre de contractuels est parmi la plus élevée de laFonction publique d’État. Près de la moitié de ses effectifs sontnon titulaires et pourtant ces personnels exercent des missionspermanentes pour lesquelles existent des corps defonctionnaires.
Les agents contractuels doiventpouvoir intégrer ces corps de fonctionnaire. Nous ne pouvons pluspermettre qu’on condamne ces personnes à une telle insécurité etprécarité quotidienne au sein de ministères ou d’établissementspublics sans aucune raison.
C’est pour ces raisons que nousproposons de permettre aux contractuels volontaires exerçants desfonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble deses établissements publics administratifs de demander leurtitularisation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 du programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture à hauteur de 2 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, versl’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministère de laculture en titre 2. Notre intention n’est pas de baisser lescrédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.