ART. 42	N°II-3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3004
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	1 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Mission du ministère de la Culture visant à garantir la liberté decréation(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite alerter le Gouvernement sur les nombreuses menaceset atteintes à la liberté de création dans le secteur culturel quise multiplient et qui sont inacceptables dans un État de droit.
La loi n° 2016‑925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architectureet au patrimoine reconnaît expressément en son article premier que« la création artistique est libre ». Cette loi est lapremière à avoir consacré la liberté de création en droit français.Elle est ainsi posée au rang des libertés fondamentales pourrépondre aux nombreux phénomènes d’ingérence des institutions. Elleprécise ainsi que la censure doit demeurer à l’état d’exception etdoit permettre aux créateurs de mieux se défendre lorsqu’on lesattaque. La création artistique est aussi protégée parl’article 10 de la Convention européenne des droits de l’hommequi protège la liberté d’expression et « ceux qui créent,interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art [et]contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à unesociété démocratique » (Cour européenne des droits de l’homme,le 24 mai 1988, Müller c/Suisse).
Pourtant, on assiste à unemultiplication des atteintes à la liberté de création. Encorerécemment, à la suite d’une critique adressée par la chanteuse Zahode Sagazan à Cyril Hanouna, sa chanson « La symphonie deséclairs » a été déprogrammée d’Europe 1, Europe 2 et RFM,propriété de Vincent Bolloré, proche de Cyril Hanouna et détenteurde nombreux médias qu’il instrumentalise comme outil au service dela propagation des idées d’extrême-droite. Il s’agit donc ici d’unesanction purement politique qui peut avoir de graves conséquencessur la liberté de création puisque les artistes sont incités àrestreindre leur parole publique, phénomène aggravé par laconcentration dans les médias. L’Observatoire de la liberté decréation de la LDH a même réagi à cette dernière affaire, dénonçant« cette censure » et « ces groupes de presse quimettent en avant une pensée d’extrême droite et dénoncent àlongueur d’antenne le wokisme et autres dangers du progressismesont, contrairement à la litanie qu’ils répètent à l’envi,« on ne peut plus rien dire », de véritables dangers pourla liberté d’expression, de création et dediffusion« (29/07/24).
L’État a donc un rôle essentiel àjouer sur la question, d’autant plus qu’il s’agit d’une obligationlégale. Cet amendement vise donc à créer au sein du ministère de laCulture une mission visant à faire un état des lieux des menaces(concentration dans les médias, précarité des artistes-auteurs...)qui pèsent sur la liberté de création, et de proposer le caséchéant, des pistes de renforcement de l’effectivité de cettedernière.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits du programme 175 – Patrimoines àhauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1million d’euros en crédits de paiement de l’action 01 vers l’action01 d’un nouveau programme « Mission du ministère de la Culturevisant à garantir la liberté de création » ainsi abondé de 1million en AE et en CP . Notre intention n’est pas de baisser lescrédits du programme 175 et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.