ART. 42	N°II-3007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3007
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés àencourager les travaux d’adaptation des logements aux forteschaleurs.
Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité.21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 joursde vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millionsactuellement.
La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à cestempératures élevées, les transformant en véritables « bouilloiresthermiques » durant l’été, dépassant 30° C le jour et 28° C lanuit, au minimum 25 jours par an. Selon une récente étude de laFondation Abbé Pierre, 55 % des Français déclarent avoir souffertde la chaleur dans leur logement en 2023. Pour cette même année,Santé Publique France estime à 5 000 le nombre de décès liés à lachaleur.
Il est urgent d’adapter les logements face aux épisodes de fortechaleur, notamment par une isolation adaptée à l’habitabilitéd’été, et pas uniquement aux conditions hivernales, grâce àl’utilisation d’isolants avec un meilleur déphasage thermique. Lorsdes rénovations énergétiques, orienter vers ces isolantspermettrait d’éviter une maladaptation des logements oubliant laquestion des fortes chaleurs.
En complément, l’installation d’équipements simples et économesen énergie (volets, brasseurs d’air, revêtements réfléchissants,etc.) dont beaucoup de logements sont dépourvus, contribue àlimiter la surchauffe estivale et doit être mieux considérée.
À ce jour, les travaux visant à améliorer l’habitabilité deslogements l’été pris en charge dans le cadre du parcours accompagnén’incluent ni le choix d’un isolant adapté aux fortes chaleurs, nil’installation de certains équipements. De plus, ces travaux nesont toujours pas intégrés au sein du parcours par geste.
Il s’agira d’élargir les critères d’octroi de MaPrimeRénov’ pourpallier ces manques et de réformer le dispositif pour que la priseen compte de l’habitabilité en période de canicule devienneobligatoire.
Pour atteindre ces objectifs, une attention particulière doitêtre apportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’”sur ces problématiques.
Aussi, pour que les personnes résidentes du parc social puissentbénéficier de logements adaptés aux périodes de fortes chaleurs, ilest nécessaire de soutenir les bailleurs sociaux dans laréalisation de travaux par l’intermédiaire du Fonds d’Aide à laPierre.
À cette fin, cet amendement propose d’augmenter les créditsdédiés à MaPrimeRénov’ et au Fonds d’Aide à la Pierre pour 50millions d’euros chacun.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relativeaux lois de finances, cet amendement opère un transfert d’unmontant de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aidespersonnelles” du programme “Aide à l’accès au logement” versl’action “Réglementation, politique technique et qualité” duprogramme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” etde 50 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles”du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action”Construction locative et amélioration du parc” du programme”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aideau logement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, leGouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste etSocial avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partierecette du projet de loi de finances de nombreux amendementsassurant le financement du présent amendement.