ART. 42	N°II-3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3015
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	500 000 000	
Administration pénitentiaire	500 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en lumière les conditions detravail des surveillants pénitentiaires dans le contexte de lasurpopulation carcérale. 
Au 1er septembre 2024, la densité carcérale a battu un nouveaurecord, avec près de 79 000 détenus pour 62 000 placesopérationnelles, soit un taux d’occupation global de 127,3 % et deprès de 154% dans les maisons d’arrêt où sont incarcérées près desept personnes détenues sur dix, en attente de jugement oucondamnées à des peines inférieures ou égales à deux ans. Dans 17établissements, la densité carcérale égale ou dépasse les 200%. 
Cette surpopulation carcérale induit des conséquences néfastestant sur les détenus que sur les personnels pénitentiaires. Dansces conditions de sur-occupation, le travail des surveillantspénitentiaires perd son sens, le dialogue avec les détenus estrompu et cela peut donner lieu à des actes attentatoires à ladignité et aux droits et libertés des personnes détenus.
Actuellement, le nombre de personnels de surveillance de chaqueétablissement n’est pas adapté aux effectifs réels des personnesdétenues mais aux effectifs théoriques. Cet amendement propose derenforcer le budget du programme “administration pénitentiaire” de500 millions d’euros afin de permettre des recrutementssupplémentaires pour tendre vers cette logique d’adaptation despersonnels aux effectifs réels. 
Aujourd’hui, le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre dedétenus pris en charge par un seul surveillant pénitentiaire, enFrance est trop élevé. Revaloriser le métier de surveillantpénitentiaire, lui redonner du sens, lui permettre de renouer avecsa mission d’accompagnement, de dialogue, de soutien aux détenus,et de préparation à la réinsertion, c’est agir pour la diminutiondu taux d’encadrement à la fois par le recrutement d’agents et parla diminution du nombre de détenus. 
Les dépenses de personnels du programme doivent être orientéespour le recrutement d’agents pénitentiaires afin de répondre àcette exigence et de prendre en compte la crise et ses effets surdes personnels surmenés. 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent l’action 1 “Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice” du programme 107 - “Administrationpénitentiaire” à hauteur de 500 000 000 euros
- baissent de 500 000 000 euros l’action 1 “Traitement etjugement des contentieux civils” du programme 166 - “Justicejudiciaire”