ART. 42	N°II-3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3018
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Bénard, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Mise en oeuvre d’un mécanisme de régulation carcérale(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Coureuropéenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. Francedu 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcéralechronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditionsde détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes,ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires,rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moinsattractifs. Empêchant l’administration pénitentiaire de remplir samission de réinsertion, cette surpopulation obère grandement lacapacité de réinsertion et les chances de non-récidive despersonnes incarcérées dans ces conditions. 
Afin de répondre aux exigences en termes de conditions dedétention des détenus et de travail  des agents pénitentiaireset plus globalement pour garantir les libertés et droits despersonnes, la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation carcéraleest la seule option. Celle qui fait consensus parmi les personnelset syndicats pénitentiaires, les universitaires qui travaillent surces questions, les observateurs et défenseurs des droits etlibertés et les législateurs de la mission d’information qui devaitétudier l’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
La mise en place du doit être progressive, avec pour horizon2028, un an après la mise en œuvre du plan prison et la fin dumoratoire sur l’encellulement individuel. Le mécanisme derégulation carcérale doit être contraignant pour être efficace. Ildoit prévoir l’accompagnement socio-éducatif des personnes à leursortie anticipée.  
Cet amendement d’appel créé un programme pour la “mise en œuvred’un mécanisme de régulation carcérale” qu’il dote d’un eurosymbolique, tout aussi symboliquement pris du programme“administration pénitentiaire” correspondant au budget prévu pourla construction de nouveaux établissements pénitentiaires etl’ouverture de nouvelles places de prison. La création de nouvellesplaces de prison n’a jamais permis de faire diminuer les tauxd’incarcérations et d’occupations, c’est une entreprise inefficaceet coûteuse, la régulation carcérale, dans les conditions que nousla défendons, est une solution durable.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent le programme nouvellement créé “Mise en oeuvred’un mécanisme de régulation carcérale” de 1 euro
- baissent de 1 euro l’action 1 “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme 107 -”Administration pénitentiaire”