ART. 42	N°II-3019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3019
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	52 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternativeset les aménagements de peine(ligne nouvelle)	52 000 000	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployer les crédits du programme“administration pénitentiaire” au bénéfice du renforcement desmoyens visant à favoriser les peines alternatives et lesaménagements de peine. Il reprend une préconisation formulée par lerapport de Mesdames Abadie et Faucillon, issu de la missiond’information sur les alternatives à la détention et l’éventuellecréation d’un mécanisme de régulation carcérale. 
La politique carcérale conduite par les gouvernements successifsmène à des situations attentatoires aux libertés et droitsfondamentaux des personnes : l’emprisonnement, d’autant plus dansdes conditions indignes pour lesquelles la France a été condamnée àplusieurs reprises, ne doit plus être la peine deréférence. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme dela philosophie pénale. L’Union européenne, le Conseil de l’Europe,les Nations Unies recommandent tous de faire de l’emprisonnement undernier recours et de développer les peines alternatives, au nom dela responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de lapolitique carcérale s’impose pour lutter contre les problèmesendémiques de nos prisons: la surpopulation carcérale, ses effetsdésocialisants facteurs de récidive et son coût. 
C’est d’abord en dotant cette volonté politique de moyensfinanciers que ce travail pourra être amorcé: les peinesalternatives et les aménagements de peines sont déjà prévus par laloi, sont présents dans les budgets du ministère mais ne sont pasposés comme des priorités à développer. 
Le présent projet de loi prévoit d’allouer 52 millions d’eurosaux aménagements de peine et alternatives. Ce budget est bien endeçà des besoins, de ce que nécessiterait un changement depolitique. Cet amendement souhaite doubler ce budget et le rendrevisible en créant une nouvelle ligne budgétaire. 
Les peines alternatives sont des peines en soi, des peines quivalorisent le suivi individuel et l’accompagnement socio-éducatifdes personnes, leur permettant de se réinsérer efficacement dans lasociété, les éloignant ainsi de la délinquance, elles doivent êtrefavorisées en priorité.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent le programme nouvellement créé “Renforcement desmoyens visant à favoriser les peines alternatives et lesaménagements de peine” de 52 000 000 euros
- baissent de 52 000 000 euros l’action 1 “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programme107 - “Administration pénitentiaire”