ART. 45	N°II-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-302
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1418,insérer l’alinéa suivant : 
« Évolution du nombre decrimes et délits commis par des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’informationconstatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalitéqu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguerl’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène».
Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurssont intégrées dans la délinquance générale, l’absence de donnéespropres sur ce phénomène constitue une véritable lacune.
Cette situation limite la capacité des autorités à élaborer despolitiques publiques efficaces pour prévenir la délinquancejuvénile. Une meilleure collecte et analyse des données estessentielle pour développer des approches adaptées et informer ledébat public sur cette problématique.
Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi definances de 2025, il est donc essentiel d’ajouter un indicateurportant sur l’ « Evolution du nombre de crimes et délitscommis par des mineurs ».
Cet ajout permettrait d’évaluer de manière plus précise l’impactdes politiques publiques en matière de prévention de la délinquancejuvénile.
Une prise en compte spécifique de cette problématiquerenforcerait également la responsabilité des acteurs concernés etfavoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir lasécurité de tous.