ART. 42	N°II-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3021
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Instauration d’une peine probatoire unique et autonome(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion autour de lacréation d’une peine probatoire unique et autonome, recommandationformulée par le rapport de Mesdames Faucillon et Abadie issu de lamission d’information sur les alternatives à la détention etl’éventuelle création d’un mécanisme de régulationcarcérale. 
Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme dela philosophie pénale. L’union Européenne, le Conseil de l’Europe,les Nations Unies recommandent de faire de l’emprisonnement undernier recours et de développer les peines alternatives, au nom dela responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de lapolitique carcérale s’impose pour lutter contre les problèmesendémiques de nos prisons : la surpopulation carcérale, ses effetsdésocialisants facteurs de récidive et son coût.
Toutefois, plusieurs obstacles s’élèvent contre le développementdes peines alternatives et de leur prononcé. Il y a d’abord lemanque de volonté politique, voire la diffusion d’un discours quiprésente la peine sous son aspect punitif et non réhabiltatif, etqui fait peser sur les magistrats ouverts à penser une peinedifférente et axée sur l’accompagnement, la responsabilité en casde récidive. Il y a ensuite la question des moyens alloués. Il y aenfin la question de la complexité du droit, du manque delisibilité du code pénal et du code de procédure pénale, de sesdéfauts de compréhension par tous les acteurs de la chaîne pénaleet par les prévenus eux-mêmes. 
C’est pour agir contre plusieurs de ces entraves que la peine deprobation unique et autonome a été pensée. La probation doit êtrecomprise comme une peine à part entière, une peine qui s’adapte auxpersonnes et donc peut revêtir plusieurs formes. Elle regrouperaittoutes les peines alternatives existantes à l’exception de l’amende(soit la DDSE, le TIG, la peine de stage, la sanction-réparation etles peines privatives ou restrictives de droit). Elle seraitprononcée par le juge correctionnel, puis ses modalités par le juged’application des peines, en partenariat avec le SPIP, en charge del’accompagnement, du suivi intensif en milieu ouvert. 
Ainsi, créer une peine probatoire unique et autonome permettraitd’agir sur la complexité du droit entourant les alternatives à ladétention, sur les représentations de celles-ci et la mise enresponsabilité des magistrats. Surtout, elle peut être la premièreétape pour enclencher un tournant dans la politique carcéralefrançaise, une refondation de l’échelle des peines, dans laquellel’emprisonnement ne serait plus la peine de référence, et où lesétablissements pénitentiaires ne seraient plus des lieuxsur-occupés entravant les droits, libertés et la dignité desdétenus, une transformation de la conception de la peine permettantde lui rendre son sens et de lutter contre la récidive.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent le programme nouvellement créé “Instaurationd’une peine probatoire unique et autonome” de 1 euro
- baissent de 1 euro l’action 4 “Soutien etformation” du programme 107 - “Administrationpénitentiaire”