APRÈS ART. 60	N°II-3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3022
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à laformation de l’ensemble des professionnels de la protectionjudiciaire de la jeunesse à la prise en charge spécifique desmineurs non accompagnés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formationparticulière des personnels de la protection judiciaire de lajeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger lesmineurs non accompagnés. 
La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise encharge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suited’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnementmultidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier àtoutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’untraducteur afin de garantir la compréhension et la pleineeffectivité des mesures prononcées. 
Cette formation dispensée aux personnels de la PJJ devra inclureles problématiques administratives des mineurs non accompagnés. Aleur arrivée en France ils doivent, en effet, très rapidementamorcer des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leurmajorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagnéne peut pas le remplir sans l’aide d’un tiers. 
Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dansson article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant lescas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance,d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans lecadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, ledépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcherla récidive. Cet accompagnement administratif relève donc desmissions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsiune formation de son personnel.