ART. 42	N°II-3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3023
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une préconisation du Conseil national desbarreaux (CNB).
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaqueenfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative depouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’aidejuridictionnelle.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat toutau long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’estpas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfantdoit pouvoir, d’une part, être soutenu dans l’expression de saparole et de ses besoins fondamentaux et, d’autre part, êtreaccompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice,cet amendement prévoit donc le financement au titre de l’aidejuridictionnelle de la systématisation de l’avocat d’enfant enassistance éducative, qui permettra notamment de garantirl’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistanceet la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de saparole.
 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent l’action 1 “Aide juridictionnelle” du programme 101 -”Accès au droit et à la justice” à hauteur de 107 000 000euros
- baissent de 107 000 000 euros l’action 9 “Actioninformatique ministérielle”   du programme 310 -”Conduite et pilotage de la politique de la justice”