ART. 42	N°II-3024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3024
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Boulogne, M. Rambaud, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Lavalette, M. Ballard, M. Ménagé, Mme Bouquin, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Lottiaux, Mme Colombier, M. Amblard, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Evrard, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Bovet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	10 000 000	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur ladégradation des conditions de travail et de sécurité dans lesétablissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans laMeuse.
Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d’unesurpopulation chronique et d’un manque de moyens humains etmatériels. Au 1er juillet 2024, le taux d’occupation desétablissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cetencombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions detravail des surveillants, déjà marqués par un sous-effectifpermanent et qui doivent désormais composer avec le développementde la délinquance au sein même des centres pénitentiaires.
Le centre de détention de Montmédy illustre parfaitement cettesituation alarmante. Il accueille 330 détenus, sa capacité maximaleest atteinte. Mais les effectifs prévus de 70 surveillants sontréduits, laissant une trentaine de postes vacants. Ce manque depersonnel génère une forte surcharge de travail, avec un nombred’heures supplémentaires dépassant régulièrement les 108 heurestrimestrielles non payées. La sécurité se détériore également,comme en témoignent les multiples incidents graves : agressions desurveillants, évasions de détenus, livraisons de stupéfiants pardrones, etc.
Le budget actuel de l’administration pénitentiaire estclairement insuffisant pour répondre aux défis croissants :renforcer les effectifs pénitentiaires, améliorer la sécurité àl’intérieur des centres, améliorer les conditions de travail desagents, etc.
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’€ les crédits,en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, del’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » issue du programme 107 « Administrationpénitentiaire ». Les crédits, en crédits de paiement et enautorisations d’engagement, de l’action 06 « Soutien » duprogramme 166 « Justice judiciaire » sont minorés d’autant.