ART. 42	N°II-3026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3026
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	500 000	0	
Gendarmerie nationale	0	500 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à augmenter de 500 000 euros le budget del’Office anti-cybercriminalité (OFAC) afin de renforcer sescapacités à lutter contre la cybercriminalité croissante et àsécuriser l’espace numérique. Avec la multiplication descyberattaques et la montée des activités illicites sur le darkweb,il est essentiel de doter l’OFAC de ressources supplémentaires pourprotéger les systèmes informatiques et poursuivre les criminels quiexploitent les failles technologiques.
L’OFAC coordonne plusieurs dispositifs majeurs, dont Pharos etThésée, qui sont des outils indispensables pour garantir lasécurité numérique des citoyens. La plateforme Pharos (Plateformed’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation desSignalements) permet de signaler des contenus illicites en ligne,tels que les propos haineux, la pédopornographie, les arnaques ouencore les appels à la violence. Grâce à cette interface, lesinternautes peuvent collaborer avec les autorités pour dénoncer descomportements illégaux sur les réseaux sociaux et autres espacesnumériques. Le renforcement des moyens alloués à cette plateformeaméliorerait sa réactivité et son efficacité dans la lutte contrela diffusion de contenus dangereux ou illégaux.
Quant à la plateforme Thésée, elle permet aux victimes de certainesescroqueries en ligne (phishing, faux sites, fraudes à la cartebancaire, etc.) de déposer plainte directement sur internet,facilitant ainsi l’accès à la justice pour des milliers decitoyens. Avec l’augmentation des fraudes en ligne, il estprimordial que cette plateforme soit mieux équipée pour traiterefficacement le nombre croissant de plaintes et pour apporter dessolutions rapides aux victimes.
De plus, les réseaux sociaux sont devenus des terrains de plus enplus propices aux infractions en ligne, notamment avec l’expansiondu darkweb, le développement de la désinformation, et laprolifération de fausses identités pour arnaquer les utilisateurs.La surveillance des influenceurs par l’OFAC a déjà permis de mieuxencadrer ces pratiques, mais l’augmentation du budget estindispensable pour continuer à réguler ces espaces et sanctionnerles abus.
En soutenant cet amendement, nous permettrons à l’OFAC de mieuxpiloter et coordonner les actions contre la cybercriminalité, enrenforçant notamment les dispositifs Pharos et Thésée, tout enaméliorant la régulation des réseaux sociaux. Ces mesures sontcruciales pour garantir la sécurité des citoyens dans unenvironnement numérique de plus en plus complexe et dangereux.
 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abondede 500 000 d’euros en AE et CP l’action 05 “Missions de policejudiciaire et concours à la justice” du programme 176 “Policenationale” compensé par la diminution d’autant surl’action 05 “Exercice des missions militaires”, du programme152 ”Gendarmerie nationale”. Les règles de recevabilitéobligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenantd’un autre programme de la mission, mais les députéscosignataires ne souhaitent pas en diminuer les crédits etappelent le Gouvernement à lever ce gage.