ART. 42	N°II-3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3027
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros le budgetde la DGCCRF pour renforcer ses capacités de contrôle et derégulation, notamment dans le cadre des nouvelles missions liées àl’encadrement des pratiques des influenceurs et créateurs decontenu en ligne. Face à l’explosion des contenus sponsorisés etdes partenariats commerciaux, souvent mal encadrés, la DGCCRF setrouve en première ligne pour protéger les consommateurs contre lespratiques commerciales trompeuses et les fraudes.
L’augmentation du budget permettrait :
1. D’intensifier les contrôles : Le secteur des influenceurs, enpleine croissance, nécessite une surveillance accrue afin devérifier le respect des obligations de transparence et des règlesde publicité, et de lutter contre la promotion de produitsdangereux ou illégaux.
2. De moderniser les outils d’investigation : La DGCCRF doitfaire face à des environnements numériques en constante évolution.Des ressources supplémentaires permettraient d’investir dans destechnologies et formations adaptées pour suivre les tendancesnumériques et identifier les fraudes plus efficacement.
3. De renforcer la protection des consommateurs : Avec un marchénumérique globalisé, les consommateurs français sont de plus enplus exposés à des risques liés aux achats en ligne, souvent sousl’influence de campagnes marketing via des influenceurs. Cetteaugmentation de budget permettrait de mieux protéger lesconsommateurs face à ces nouveaux risques.
En soutenant cet amendement, il s’agit donc de garantir que laDGCCRF dispose des moyens suffisants pour assumer sesresponsabilités dans un contexte numérique en mutation rapide etpour continuer à jouer un rôle clé dans la protection desconsommateurs.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abondede 1 million d’euros en AE et CP l’action 24 « Régulationconcurrentielle des marchés, protection économique et sécurité duconsommateur » du programme 134 « Développement des entreprises etRégulations » compensé par la diminution d’autant sur l’action 03”Information économique, démographique et sociale” duprogramme 220 “Statistiques et études économiques”.
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.