ART. 45	N°II-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-303
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1434, insérerl’alinéa suivant :
« Évolution du nombre decrimes et délits commis par des mineurs constatés en zonegendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d’informationsoulignant la diminution de l’intérêt des pouvoirs publics pour ladélinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d’une« photographie complète et actuelle de ce phénomène ».Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénilesont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui créeune lacune importante due à l’absence de données spécifiques.
Cette situation limite la capacité des autorités à mettre enplace des politiques publiques efficaces pour prévenir ladélinquance chez les jeunes. Une collecte et une analyse amélioréesdes données sont cruciales pour développer des approches adaptéeset enrichir le débat public sur ce sujet.
Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi definances pour 2025, il est donc primordial d’inclure un indicateursur l’ « Évolution du nombre de crimes et délits commis par desmineurs en zone gendarmerie ».
Cela permettrait d’évaluer plus précisément l’impact despolitiques publiques en matière de prévention de la délinquancejuvénile.
Une attention spécifique à cette problématique renforcerait laresponsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approcheplus ciblée et efficace pour assurer la sécurité de tous.