ART. 42	N°II-3033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3033
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	5 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, déposé l’année dernière par notre anciennecollègue Martine Etienne et repris cette année, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de créer un comité parlementaire chargé dusuivi du respect des droits des militaires. L’amendement n’avaitpas pu être débattu en séance publique à cause de l’interruptiondes débats par l’utilisation du 49-3 par la première ministre,empêchant un débat budgétaire approfondi sur des sujetsd’importance. Les auteurs proposent de ponctionner 5 000 000 € enAE et CP à l’action 144-07 “Prospective de défense” du programme144 “Environnement et prospective de la politique de défense” pourabonder l’action 212-06 “Politique des ressources humaines” duprogramme 212 “Soutien de la politique de défense”, et plusspécifiquement la sous-action 06-04 “Action sociale et inclusion”et procéder à la création d’un Ombudsman parlementaire chargé dusuivi du respect des droits des militaires. Nous invitons leGouvernement à lever le gage.
En France, et plus spécifiquement au ministère des Armées quin’utilise pas le terme, l’arrêté du 30 mars 2015 relatif à lafonction de médiateur militaire a confié cette fonction auxinspecteurs généraux des Armées. Ceux-ci ne participent d’ailleursgénéralement pas ou de manière très exceptionnel aux instancesinternationales des ombudsmans militaires.
Notre groupe le regrette et préconise de s’inspirer des modèlesétrangers pour renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur lacondition militaire, un renforcement d’autant plus souhaitable etlégitime que le statut militaire est en grande partie fixé par lelégislateur.
Ce collège sera ainsi composé de 4 parlementaires, et devrarefléter au mieux la composition nationale.
La création de cette instance est d’autant plus urgente quel’ampleur des violences sexistes et sexuelles au sein des arméescommence à peine à être révélée. Selon les chiffres de la celluleThémis, il y aurait un viol toutes les deux semaines, et uneagression sexuelle tous les cinq jours. 1/3 des femmes militairesont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles au sein duministère.Et encore, il ne s’agit là que de la partie de cesviolences qui est remontée à la cellule Thémis, mais il est assuréque nombre d’entre elles n’ont pas été dénoncée et que l’ampleur deces crimes soit encore plus importante que ces chiffres, déjàaccablants. Il faut prendre ce problème à bras le corps, et netolérer aucun comportement sexiste, et a fortiori aucune agressionou violence sexuelle. Les armées sont concernées, comme le reste dela société, par les violences sexistes et sexuelles. Mais celles-ciont une responsabilité particulière à l’égard de ses personnels, etsingulièrement ses personnels féminins. En effet, la cohésion desarmées est nécessaire au combat, et les violences sexistes etsexuelles sont une atteinte directe à cette cohésion, en plusd’être des atteintes personnelles à la dignité des victimes.
Ainsi, toutes les mesures doivent être prises pour éradiquer cefléau. Tel est le sens du présent amendement.