ART. 45	N°II-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-304
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Pauget, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1472, insérerl’alinéa suivant :
« Évolution du nombre decrimes et délits commis par des mineurs constatés en zonepolice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d’informationsignalant un désintérêt croissant des pouvoirs publics pour ladélinquance des mineurs.
Ce document souligne l’absence d’une « photographie complète etactuelle de ce phénomène ». Actuellement, les données sur ladélinquance juvénile sont amalgamées avec celles de la délinquancegénérale, entraînant une véritable lacune en matière d’informationsspécifiques.
Cette situation entrave la capacité des autorités à élaborer despolitiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance desjeunes.
Une collecte et une analyse des données plus rigoureuses sontessentielles pour concevoir des approches adaptées et enrichir ledébat public sur cette question.
Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi definances pour 2025, il est donc crucial d’introduire un indicateursur l’ « Évolution des crimes et délits commis par des mineurs enzone police ».
Cela permettrait d’évaluer de manière plus précise l’impact despolitiques publiques en matière de prévention de la délinquancejuvénile.
Une attention particulière à cette problématique renforcerait laresponsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approcheplus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.