ART. 64	N°II-3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3043
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Boucard, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article demandant un effort de3 milliards d’euros aux collectivités ayant des dépenses defonctionnement supérieures à 40 millions d’euros. La volonté duGouvernement d’associer les collectivités à l’effort deredressement de nos finances constitue une erreur de jugement surla gestion de ces collectivités. Les collectivités locales ontmontré leur capacité à réaliser des économies contraintes par lesdifférentes baisses de dotations et suppressions de revenus parl’Etat, sans réelles compensations.
Les collectivités locales, contrairement à l’Etat, doiventprésenter un budget à l’équilibre. Cela impose donc à cescollectivités de réaliser une gestion rigoureuse des denierspublics. 
Cet article va seulement toucher les 450 plus grandes collectivitésen France ce qui va produire un effet de seuil fondamentalementinégalitaire. En effet, une collectivité juste en dessous du seuiln’aura pas d’effort à produire contrairement à la collectivité quiaura des dépenses réelles de fonctionnement de quelques euros audessus du seuil de 40 millions d’euros. 
Ce prélèvement réalisé sur les collectivités risque d’aboutirà une diminution des investissements de ces dernières. Pourtant,les investissements réalisés par ces collectivités , quireprésentent 70% des investissements publics en France, sont desvecteurs de croissance pour les territoires, croissance qui infine permet à l’Etat et aux collectivités de réaliser un gainpar l’augmentation mécanique de leurs prélèvements. La baissedes investissements va logiquement aboutir à une aggravation desdifficultés financières du pays en dégradant la situationfinancière et en augmentant la dette des collectivités et donc del’Etat par extension. 
 
Enfin, l’effort demandé arbitrairement aux collectivités nerécompense pas l’effort de gestion réalisé par la plupart d’entreelles pour ne pas augmenter les impôts locaux ce qui a parfoisnécessité des coupes budgétaires strictes et une rationalisationdéjà très forte des coûts. Les conditions de cet effort sont doncinjustes à ce titre.