ART. 42	N°II-3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3044
présenté par
M. William, M. Mathiasin, M. Emmanuel Grégoire, Mme Sanquer, Mme Bellay, M. Gumbs, M. Frébault, M. Serva, M. Califer, M. Colombani, M. Gustave, M. Delaporte et M. Nilor
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	20 000	
Assemblée nationale	20 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	20 000	20 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalementun total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % parrapport au budget 2024.
La délégation aux Outre-mer qui acceuille en son sein 54députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre del’année 2025. Il s’agit pourtant d’une demande récurrente, depermettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec desmoyens budgétaires adaptés. 
Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter desproblématiques ultramarines, elle en assure la charge.
Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70.000€pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre laréalisation des missions d’informations indispensables àl’adaptation des lois internes. 
En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coûtdes déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Lesterritoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendusur les 3 océans. 
Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pourréaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à undéputé dont la circonscription est située en Outre-mer, pourassurer ses déplacements annuels (en moyenne 109.000€).
En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendementproposé vient abonder les crédits de cette délégation de +20.000€pour atteindre un total de 90.000€ au titre de l’année 2025.
La mission “Pouvoirs publics” porte la dotation attribuée àl’Assemblée nationale par l’intermédiaire du programme Assembléenationale. il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivant ;  en abondant le programme “Assemblée nationale”de la somme 20.000€ en AE et en CP et en imputant la somme de20.000€ au  programme “Présidence de la République” de la”mission Pouvoirs publics”.