ART. 64	N°II-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3045
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Boucard, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 7° Les communes dont ledernier compte de gestion du budget principal disponible faitapparaître de façon cumulative :
« a) Un rapportentre les charges réelles de fonctionnement augmentées des chargesde remboursement de la dette en capital et les recettes réelles defonctionnement diminuées des recettes exceptionnelle supérieur à1 ;
« b) Un rapportentre la somme des dépenses visées à l’article L. 2321‑2 ducode général des collectivités territoriales et les recettesréelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnellessupérieur à 0,65 ;
« c) Un rapportentre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’exercice etles recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettesexceptionnelles supérieur à 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandépar le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant enévidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculésannuellement par l’observatoire des finances et de la gestionpublique locales (OFGL).
Certaines communes ne peuvent financièrement participer àl’effort de redressement des finances publiques. Le législateur ena bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communesselon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Lelégislateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la versioninitiale du texte d’autres situations particulières qui rendraientcet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieursd’entre elles en France ayant des ratios financiers dégradéspourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui auraitde lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurerleurs compétences.
Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par cenouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023.