ART. 64	N°II-3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3046
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Boucard, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les communes appelées àcontribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient étéexonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributionsdiminuées de moitié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étantplus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant étéexclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voientleur participation au mécanisme de mise en réserve réduite demoitié. 
Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer àl’effort de redressement des finances publiques. Le législateur ena bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurscollectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans laversion initiale du texte la situation dans laquelle unecollectivité sortirait des critères d’exclusion définis maisdont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurscollectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, maisen amélioration, pourraient quand même devoir participer à ceteffort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdesconséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurscompétences. Il convient de prendre en compte ces situations decollectivités en « convalescence » d’un point de vuefinancier.