APRÈS ART. 59	N°II-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3051
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation du présent projet de loi des financespour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan surl’opportunité de nationaliser les entreprises permettant degarantir un accès souverain à l’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentque le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 moisaprès l’adoption du présent projet de loi des finances, unrapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprisespermettant de garantir un accès souverain à l’espace.
La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant,les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que lacompétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreursstratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, àl’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.
La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsatavec OneWeb – dans laquelle le gouvernement britannique conserve un« Golden Share » et donc, un droit de véto –, l’accélération del’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retardqu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacitéà préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovationsà moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté àsaupoudrer de l’argent public sans planification, ni visionindustrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné unegrande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politiquespatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état deslieux de la place des start-ups et du privé dans la commandepublique. De nombreuses entreprises privées s’approprientaujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être deréinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de ladirection des lanceurs du CNES.