APRÈS ART. 59	N°II-3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3053
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois à compter de lapromulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, leGouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état dubilan global et des sommes perçues par l’État français au titre desredevances sur les exportations d’armement de la part desindustriels et de leurs sous-traitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposentque dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présentprojet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement unrapport faisant état du bilan global et des sommes perçues parl’État français au titre des redevances sur les exportationsd’armement de la part des industriels et de leurssous-traitants.
En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet auparlement un rapport sur les exportations d’armement. Cependant, cerapport ne précise pas les montants totaux des redevances perçuespar l’état français.
Dans un rapport de janvier 2021, la Cour des Comptesrecommandait au ministère des armées de « faire preuve de plus dediligence dans l’établissement et le recouvrement des redevancesdues par les industriels exportateurs et leurs sous-traitants ». Eneffet, alors que les redevances doivent rembourser une bonne partiedes prestations réalisées par l’État (développement, réalisationdes outillages…), les industriels en contestent le calcul, et «répugnent à les acquitter ». Face à cela le ministère ne semble pastout mettre en œuvre pour les recouvrer rapidement. Le manque detransparence quant aux exportations d’armements et aux redevancesqui leur sont liées rend le manque à gagner difficile à chiffrer,bien qu’il semble augmenter chaque année. Cet état de faits estd’autant moins acceptables que les montants dédiés au soutex(soutien à l’export) vont croissant depuis plusieurs années.
Ainsi, face au manque de transparence sur les sommes perçues, etaux difficultés de recouvrement mises en lumière par la cour descomptes, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un rapport soit remis auparlement faisant état des sommes perçues au titre de cesredevances ces dix dernières années, du mode de calcul, du taux derecouvrement, des difficultés rencontrées pour les percevoir, et dudélai de perception.
Ce rapport interrogera également l’opportunité de rajouter unindicateur de performance à l’objectif 3 du programme 144 «Environnement et prospective de la politique de défense » sur le «taux de recouvrement des redevances ».