APRÈS ART. 59	N°II-3055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3055
présenté par
M. Berger, M. Lefèvre, M. Gouffier Valente, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du X del’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) L’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
b) À la fin,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° À la secondephrase, chacune des occurrences de l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – L’article 78 de laloi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 estainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa duA, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
b) Au B, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa duA, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
b) Au B, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 » ;
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Toutes les occurrences desannées : « 2024 » et « 2025 » sontremplacées respectivement par les années : « 2025 »et « 2026 » ;
2° Le 2 du G est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à la moitié de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.« A titreexceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Parisune dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotationd’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle estpositive, entre le produit de la cotisation foncière desentreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville deParis. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçuen 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au même 3. »
IV. – Le III de l’article 255de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » 
2° Au B, chacune desoccurrences de l’année : « 2025 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, lelégislateur anticipait une montée en puissance de la métropole duGrand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitainet, en conséquence, organisait une concentration progressive detoutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter deressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait lechoix de confier les compétences opérationnelles aux établissementspublics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé ausein du système métropolitain.
L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré detrès importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Lesrecettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire surle produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cetteprogression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE –que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe surla valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellementplus dynamique et moins volatil.
 
Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveausupérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022,qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée àune exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – quiaurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pasfait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle desolidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plusde 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettesdes atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds deroulement de près de 100 millions d’euros.
 
Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour2024 liées au ralentissement de la consommation française, lesrecettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dansles années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devraitêtre plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, leproduit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses decroissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année.Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcementstructurel de la désynchronisation des recettes et dépenses duterritoire métropolitain.
 
Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les loisprécitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires desEPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité etcotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable saufà empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiquespubliques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs étéconstamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoirson ajournement pour une année supplémentaire. Il est égalementproposé de reconduire sur un an la majoration de la dotationd’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement dela moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir lestatu quo.
 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressourcefiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurspolitiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir sonaffectation à leur niveau, tout comme celle de la dotationd’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voielégislative d’une architecture institutionnelle et financièrepérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences àl’échelle métropolitaine.