APRÈS ART. 61	N°II-3057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3057
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au II bis del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020, après les mots « en 2024 »,insérer les mots « et 2025 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fondsde sauvegarde des départements à destination des départements lesplus fragiles.
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place parla loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée auxdépartements depuis la perte du foncier bâti. 
En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements deFrance, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution dufonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué parla hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, sil’ensemble des départements rencontre désormais des difficultés, lechoix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur lesdépartements les plus fragilisés.
Ainsi, 14 départements ont été éligibles en 2024 au fonds enraison de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilitésociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant dudépartement rapport à la moyenne des départements). Alors que lenombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, ilest nécessaire de conserver cette logique et de reconduire lesmêmes critères en 2025.