ART. 42	N°II-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-306
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	50 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupturecapacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballementdu réchauffement climatique et demander à la puissance publiqued’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux deforêt. 
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelledonne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse laflotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotanten  propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d’ici2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutessur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur lesproblèmes de l’entreprise de maintenance de la flotteactuelle. 
Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le longterme budgétairement que leur location, qui est actuellementeffectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères etd’avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (unhélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’aprèsle rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefsbombardiers d’eau de la sécurité civile).
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de50 millions d’euros (soit 2 appareils s’inscrivant dans unetrajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux”du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux” du programme“Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afinde ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoinpour mener à bien ses missions.