APRÈS ART. 59	N°II-3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3060
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du quatrièmealinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Les mots :« 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxefoncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant lacréation de la métropole du Grand Paris, actualisé depuis 2015 etjusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution desvaleurs locatives foncières figurant à l’article 1518bis du code général des impôts, représentant au plus »sont supprimés ;
2° Les mots : « desrecettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée »sont remplacés par les mots : « de ses recettes réellesde fonctionnement ».
II. – La deuxième phrase dudeuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loin° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifiée : 
1° Les mots :« 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxefoncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant lacréation de la métropole du Grand Paris représentant au plus »sont supprimés ;
2° Les mots : « desrecettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée »sont remplacés par les mots : « de ses recettes réellesde fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Hors nouveau transfert de charges, la révision des dotationsversées par les communes membres de la Métropole du Grand Paris àleur établissement public territorial via le fonds de compensationdes charges territoriales (FCCT) est soumise à un double plafond,calculé en proportion : (i) du produit des impôts ménages levéen 2015 par les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui existaient sur leterritoire et indexé chaque année selon le coefficient forfaitairede revalorisation des valeurs locatives cadastrales ; (ii) desrecettes réelles de fonctionnement de la commune concernée,constatées l’année précédente.
 
Or le poids des anciens impôts ménages intercommunaux en 2015 estpar construction très variable selon les communes, sans refléterleurs capacités contributives puisque dépendant du régime fiscal deleur ancien EPCI d’appartenance (fiscalité additionnelle oufiscalité professionnelle unique) ainsi que de son degréd’intégration. La mise en œuvre du premier des deux plafondsprécités peut donc s’avérer excessivement contraignante tout engénérant des inégalités de traitement entre communes, ceindépendamment de leur situation propre. Il pose en outre unproblème d’application dans le cas des anciennes communes isoléessur le territoire desquelles aucun impôt ménages intercommunaln’était par définition levé en 2015.
 
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce premier plafond,tout en maintenant le second plafond égal à 5 % des recettesréelles de fonctionnement des communes concernées par la révisionde leur contribution au FCCT.