APRÈS ART. 59	N°II-3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3061
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dudeuxième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5du code général des collectivités territoriales, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la modification decalcul du fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales introduits par l’article 62 quipourrait mettre en difficulté financière certaines communes duGrand Paris et propose une solution aux communes afin d’atténuerles effets de cet article en donnant plus de liberté dans lamodulation du versement au titre du fonds de compensation descharges territoriales. 
 
Pour rappel, le FCCT intègre principalement le montant de lafiscalité directe locale antérieurement perçue par les EPCI àfiscalité propre qui préexistaient aux EPT et qui a été rétrocédéaux communes à compter de 2016. Ce montant de FCCT est indexéchaque année dans les conditions prévues à l’article 1518 bis ducode général des impôts. Dans les conditions prévues au deuxièmealiéna du H précité jusqu’en 2020, puis au 2° du B du XI del’article L. 5219-5 précité à compter de 2021, la dotationacquittée individuellement par chaque commune peut être réviséedans une limite de 30 % après avis de la commission localed’évaluation des charges territoriales. Le FCCT représente unedépense de fonctionnement pour les communes et une recette defonctionnement pour les EPT. 
 
La révision de ce taux à hauteur de 50% offre la possibilité auxcommunes de compenser selon leurs besoins, la hausse de leurparticipation au fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC) induits par l’abrogation desmodalités dérogatoires de répartition interne à la MGP.