ART. 62	N°II-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3063
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le bdu 2° est complété par trois phrases ainsirédigées :« Le prélèvement d’une commune ne peut êtreinférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant duprélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente.Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excèdeces seuils, la différence est répartie entre les autres communesselon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible,le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé àl’établissement public territorial. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisièmealinéa du c du 2° est complété par trois phrases ainsirédigées : « L’attribution d’une commune ne peut êtreinférieure à 90 % ou excéder 110 % du montant del’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si,pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède cesseuils, la différence est répartie entre les autres communes selonles mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, lesolde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé àl’établissement public territorial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 tire les conséquences de la décisionn° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclarécontraires à la Constitution les modalités dérogatoires derépartition du FPIC entre les communes membres d’un mêmeétablissement public territorial (EPT) de la Métropole du GrandParis (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartitionsera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire enfonction du potentiel financier par habitant et de la populationdes communes.
Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner desmodifications parfois importantes dans la répartition entre lescommunes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser cesévolutions dans le temps en les plafonnant à +/-10 % parrapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au-delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et àdéfaut imputées à l’établissement public territorial.