ART. 64	N°II-3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3064
présenté par
M. Berger, M. Gouffier Valente, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lessix alinéas suivants :
« Les recettes nettesmentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montantcorrespondant : 
« 1° Aux attributions decompensation versées par les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et leurs communesmembres ;
« 2° Aux attributions dede compensation versées par les communes à leur établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalitépropre ; 
« 3° Pour les communesmembres de la métropole du grand Paris, aux dotations versées aufonds de compensation des charges territoriales en application du Hdu XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
« 4° Pour lesétablissements publics territoriaux, aux dotations d’équilibreversées en application du 2 du G du XV de l’article 59 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;
« Pour procéder auxretraitements visés au troisième, quatrième, cinquième, sixième etseptième alinéas du III, les montants pris en compte sont ceuxconstatés au 1er janvier de l’année de répartition dansles derniers comptes de gestion disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales,abondé par des prélèvements des communes, des départements, desrégions et des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre répartis en proportion des ressources fiscalesqui leur ont été versées l’année précédente par l’intermédiaire ducompte d’avances aux collectivités territoriales.
Au sein des ensembles intercommunaux, une partie des recettesfiscales levées par les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que par lesétablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Parisservent à alimenter des dispositifs de reversement de fiscalitéobligatoires destinés à neutraliser les transferts de ressources etde charges. 
Le présent amendement vise donc à préciser les modalités decalcul des contributions au fonds de réserve en retraitant la partdes recettes fiscales qui alimentent ces reversements, dont laprise en compte viendrait gonfler artificiellement l’assiette derépartition.