ART. 64	N°II-3065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3065
présenté par
M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5, après lemot :
« fonctionnement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase : 
« de leur budget principal,telles que constatées dans les comptes de gestion afférents àl’avant-dernière année. » ; 
 
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« au 1er janvier del’année de répartition » ;
III. – En conséquence à lafin de la même phrase du même alinéa substituer aux mots :
« les derniers comptes degestion disponibles »,
les mots :
« dans le compte de gestionafférent à l’avant-dernière année ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les recettes réelles defonctionnement correspondent aux opérations budgétairescomptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception desopérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité lesatténuations de produits et les produits de cessionsd’immobilisations. Les recettes réelles de fonctionnement sontégalement minorées des produits exceptionnels sur opérations degestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteintspar la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles etdes autres produits exceptionnels ainsi que produits de gestioncourante qui ont pour contrepartie une dépense réelle équivalenteen section de fonctionnement. Pour les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale cesrecettes sont également minorées du produit des mises à dispositionde personnel facturées dans le cadre de mutualisations de servicesentre l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre et ses communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales,abondé par des prélèvements des communes, des départements, desrégions et des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettesréelles de fonctionnement.
Le présent amendement vise à préciser le périmètre et lacomposition des recettes prises en compte pour le calcul duplafond. Il détaille en particulier les retraitements à apporteraux montants identifiés dans les comptes de gestion afin de traitersur une base homogène les collectivités qui avaient déjà choisid’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 en 2023 etcelles qui relevaient encore des précédentes instructions, de sorteà éviter toute différence de traitement. Il étend également lechamp des retraitements à effectuer aux recettes réelles defonctionnement qui ont pour contrepartie une dépense réelle defonctionnement du même montant et pour lesquelles la collectivitéjoue donc le rôle de « boîte aux lettres ».