ART. 64	N°II-3066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3066
présenté par
M. Berger, M. Gouffier Valente, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mazaury, M. Berrios, Mme Bay, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° Les collectivitésinscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par lacirculaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des financeslocales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovationdu réseau d’alerte ;
« 8° Les collectivitésayant été inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales surles trois dernières années visé par la circulaire du 20 mars 2001relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulairedu 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseaud’alerte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer àl’effort de redressement des finances publiques. Le législateur ena bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communesselon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Lelégislateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la versioninitiale du texte d’autres situations particulières qui rendraientcet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieursd’entre elles sont inscrites ou ont été récemmentinscrites sur le réseau d’alerte des finances locales. Ellespourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui auraitde lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurerleurs compétences.  
La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement dudispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe lecadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, enlien avec les services préfectoraux, détecte les difficultésfinancières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interneà l’administration, est destiné à améliorer la prévention desdifficultés de certaines collectivités, via la détection précocedes risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identificationde ces risques repose sur quatre critères principaux : lecoefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des chargesstructurelles, le niveau d’endettement et le coefficient demobilisation du potentiel fiscal.
Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes defragilité financière, leur participation à cet effort aboutirait àl’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas àces communes d’améliorer leur situation.