ART. 42	N°II-3070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3070
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	12 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	12 000 000	
SOLDE	-12 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de réduction des ETP de la fonction publique sonttrop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposonsde revenir pour la mission “développement des entreprises etrégulations” aux effectifs du PLF de 2019. 
Le plafond d’ETP accordé à cette mission a augmenté de164 entre le PLF 2019 et le PLF 2025. Nous considérons quel’augmentation continue des effectifs pour la mission”développement des entreprises et régulations” n’est pas justifiéeet nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 
La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de164 ETP.