ART. 42	N°II-3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3071
présenté par
M. Berger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	8 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	8 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sonten augmentation de 37 ETP, ce qui ne semble pas acceptable auregard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir,lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans lecas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé. Cet amendementest lié à un autre amendement détaillant les modifications deplafonds des ETP pour les API. 
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigtà de nombreuses reprises dans plusieurs rapports. Tout d’abord,leur utilité peut être remise en question pour plusieurs d’entreelles, dont les activités pourraient être intégrées directement àun ministère. De plus, l’indépendance mise en avant pour ces APIest bien souvent illusoire : par exemple, les membres de l’ARCOMsont nommés par différentes autorités de l’État. Les rémunérationspratiquées au sein des API sont souvent supérieures à la moyennedes salaires dans la fonction publique et ont été épinglées par laCour des comptes dans un rapport de 2019. Malgré un effort derationalisation de ces API, des dérives demeurent. Par exemple,l’ARCOM, qui résulte de la fusion de l’HADOPI et du CSA, a vu uneaugmentation de 31 ETP alors que la fusion visait à rationaliserles coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie lesaugmentations opérées pour ces API depuis 2019.
La modification suivante des lignes de crédits doit aboutir à lasuppression de 165 ETP pour les autorités publiques indépendantes.Ces suppressions d’ETP doivent permettre d’économiser 8 millionsd’euros.