ART. 42	N°II-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3073
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	29 410 094	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorpore?s deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale(ligne nouvelle)	29 410 094	0	
TOTAUX	29 410 094	29 410 094	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaireLFI-NFP demandent la création d’un nouveau programme «Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale».
Le coût de cette mesure de réparation et de justice estestimé à 29 228 220 € plus 181 874 €. Cette estimation se fondesur les projections du montant de la révision annuelle du Décretn°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière enreconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont lesparents ont été victimes d’actes de barbarie durant la DeuxièmeGuerre mondiale. Estimée à 695,91 € pour 2025, cette rentemensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parentsincorporés de force d’Alsace-Moselle. En référence aux dépenses depersonnel nécessaires pour ce type d’indemnisation, un montant de181 874 euros vient s’y ajouter pour assurer l’effectivité, enfonctionnement, de l’indemnisation.
Pour cela, le groupe LFI-NFP prévoit le transfert de 29 410 094euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 02 “¨PMI, droits et soutien des invalides” du programme «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme «Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale »,ainsi abondé de 29 410 094 euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement. Bien évidemment, il n’est pas dans notreintention de pénaliser ce programme et cette action mais derespecter les contraintes prévues à l’article 40. En casd’adoption de cet amendement, il conviendra que le gouvernementlève le gage.