ART. 42	N°II-3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3076
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP souhaite larevalorisation du point de pension militaire d’invalidité et desvictimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivement prise en charge par lasolidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoinsmatériels d’existence de nos anciens combattants qui ont fait donde leurs corps et de leurs esprits à la Nation, mais aussi lesvictimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme commis depuisle 1er janvier 1982. Ils étaient 151 347 bénéficiaires en 2022. Lesmodalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indicedes PMI fixées par l’article R.125-1 du CPMIVG s’appuient sur labase de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grilleindiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.
L’évolution du point PMI amène un retard de 6 à 18 mois parrapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur dupoint de la FP représente le principal levier d’évolution du pointPMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles quimodifient la grille indiciaire. Depuis 2005, nous constatons unedétérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil desans, malgré les tentatives de la commission tripartite,essentiellement à cause du gel du point d’indice desfonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre lavaleur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95% dont+4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2024, la valeur dupoint d’indice a été revalorisée à 15,90 euros.
Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 18,17euro, soit 1,16 fois plus, afin que les pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées parl’inflation de ces 19 dernières années. Cette révalorisation doitdonc être de 93 532 000 d’euros.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pourrépondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalidesde guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisanterevalorisation voire un recul des pensions, allocations etmajorations versées au titre du code des Pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficientpas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui apour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraitesmodestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro d’autorisations d’engagement et de crédits depaiement du programme 158 “Indemnisation des victimes depersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laSeconde guerre mondiale.”
- pour augmenter de 1 euro l’action 02 “PMI, droits et soutien auxinvalides” du programme 169 “Reconnaissance et réparation en faveurdu monde combattant, mémoire et liens avec la Nation”.
Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gageen la matière.